RONDET DIAGNOSTICS

Le RAT apparait dans la nouvelle version d’un dépliant de l’INRS dédié aux professionnels

Wed, 01 Jun 2022 12:39:17 +0200

Dans le courant du mois d’avril 2022 dernier est parue la réédition d’un dépliant de l’Institut National de Recherche et de Sécurité(INRS)dédié à la prévention du risque amiante et destiné aux professionnels de la maintenance et de la rénovation. Dans cette nouvelle version, l’INRS introduit le repérage amiante avant travaux(RAT),un contrôle immobilier que cet organisme avait oublié de citer dans le document précédant datant dejuillet 2019et qu’il est possible de commander auprès de notre cabinet de diagnostics et contrôles immobiliers du Varà l’instar d’autres prestations comme le DTA(diagnostic technique amiante), le repérage amianteavant démolition, le dossier amiante parties privatives, l’état d’amiante, etc. Que doivent faire les professionnels du BTP concernant ce document et pourquoi avoir procédé à cette correction ?

Les professionnels du BTP sensibilisés au RAT dans la 4eversion d’un dépliant de l’INRS

Le dépliant de l’INRS portant la référence ED 987, dont la dernière version est parue le mois dernier (avril 2022) mentionne désormais le repérage amiante avant travaux parmi les documents utiles aux professionnels du BTP, dont notamment de la rénovation,avant touteintervention.Concrètement ces derniers, qu’ils soient couvreurs, électriciens, maçons, plaquistes, etc., sont tenus de demander le RAT, lorsque cela est nécessaire(immeubles bâtis dont le PC date d’avant juillet 1997),auprès du propriétaire de l’immeubleoù les travaux sont projetés. Le document rappelle aussi qu’ils peuvent consulter le dossier technique amiante (DTA) et le dossier amiante parties privatives (DAPP). L’information concernant le RATne figurait pas dans le dépliant précédentet par cette réactualisation, l’INRS corrige cette anomalie.

Le RAT pour les professionnels du BTP : un document très utile avant de débuter un chantier

La correction du dépliant ED 987 de l’INRS a permis de régulariser un oubli important. En effet, ce document est destiné à sensibiliser au risque amiante tous les professionnels du BTP devant effectuer des travauxdans des bâtiments à risqueet en tant que document de prévention, il n’était pas possible qu’il ne cite pas l’expertise de préventionau risque amiante par excellence qu’est le repérage amiante avant travaux. Pour rappel, le RAT doit être réalisé avant le début de tout chantierde travaux au sein d’un bâtiment à risque amiante, et ce, sur l’initiative du propriétaire.

Le rôle du RAT est de détecter l’amiante, de l’évaluer et de le cartographier aux fins de le gérer du mieux qui soit pour éviter toute exposition des travailleurs et de la population à ce polluant cancérogène. Une telle opération ne peut et ne doit être réalisée que par un professionnel et plus exactement un opérateur de repérage amiante avec mention formé à l’amiante en sous-section 4, soit lors d’interventions sur ou à proximité de matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de libérer des fibres d’amiante dans l’air.

Diagnostics immobiliers: les Français ont soutenu en masse ces expertises lors d’une enquête

Fri, 29 Apr 2022 10:06:02 +0200

Une enquête récente a démontré que les diagnostics immobiliers sont bien implantés dans la vie des Français et même, que la majorité les approuve et les connait ou tout du moins en a entendu parler. Voici les résultats d’une enquête réalisée en février 2022, dont les résultats sont parus à la mi-mars 2022 et qui, dans ce mois d’avril 2022, continue de conforter la filière du diagnostic immobilier, dont votre diagnostiqueur immobilier du Var,dans la certitude que notre activité a vraiment du sens dans le contexte précaire de sécurité, de santé et d’environnement que nous vivons.

L’utilité des diagnostics immobiliers, quel que soit leur domaine, approuvée au niveau national

La majorité des Français n’ont aucun doute sur le caractère foncièrement utile des diagnostics immobiliers. Une enquête de Harris Interactive pour IMOP, agence immobilière en ligne, effectuée du 16 au 18 février 2022, l’a confirmé. En effet, sur un échantillon de personnes composé d’un peu plus de mille adultes, ce sondage, réalisé par la méthode des quotas et redressement appliqués à diverses variables, a mis en lumière une perception plus que positive sur l’utilité des diagnostics immobiliers au sein d’un projet immobilier de vente ou de location. En plus, l’ensemble des diagnostics immobiliers abordés ont sensiblement reçu le même suffrage aussi bien de la part des propriétaires occupants ou bailleurs que des locataires.

Mieux encore, avec ou non un futur projet immobilier, les Français sont tous d’accord pour dire que tous les domaines de diagnostic immobilier sont importants pour juger de la qualité d’un bien et dans l’ordre: l’état de ses installations électriques (diagnostic électricité), la recherche d’amiante (diagnostic amiante), l’évaluation de sa performance énergétique (diagnostic de performance énergétique ou DPE), l’état de ses installations de gaz (diagnostic gaz), la recherche de plomb (diagnostic plomb ou CREP), la recherche de termites (diagnostic termites), l’information sur lesrisques environnementaux encourus(état des risques et pollutionsou ERP), l’évaluation du dispositif éventuel d’assainissement non collectif (diagnostic assainissement non collectif) ainsi que l’information sur les nuisances sonores aériennes potentiellement subies (état des nuisances sonores aériennes ou ENSA).

Les diagnostics sont connus de tous, à des degrés variables et plus par les bailleurs

Même si les diagnostics immobiliers, dont le DPE et le diagnostic amiante en tête, sont plus ou moins connus par huit personnes sur dix (en effet, une faible partie des sondés en a entendu parler mais ne les connait pas précisément), ce sont les propriétaires bailleurs qui semblent être le plus au courant des expertises que nous pratiquons. En effet, ils côtoient plus souvent les diagnostics immobiliers qu’un propriétaire occupant. Toutefois, constat étonnant,ce sont les locataires qui les méconnaissent le plus. Pourtant, les dossiers de diagnostic technique de location sont réalisés à leur intentionet ils sont censés les avoir consultés avec soin avant la signature de leur bail et susceptibles de les consulter même après.

Quelles obligations dans les copropriétés du Var et d’ailleurs dès le 1er janvier 2023 ?

Thu, 31 Mar 2022 10:30:28 +0200

À compter du 1er janvier 2023, la réglementation en vigueur issue de la loi Climat et Résilience, promulguée depuis le 24 août 2021, a prévu de nombreuses obligations pour les copropriétés les plus susceptibles d’être dégradées ou qui risquent de l’être à court terme. Voici ce que votre diagnostiqueur immobilier établi dans le Var, spécialiste du DTG et du DTA, a retenu de plus marquant concernant les diverses mesures destinées aux copropriétés fragiles présentes en région PACA et partout en France.

L’obligation progressive pour certaines copropriétés de faire réaliser un PPT

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) établi au travers du DTG est un calendrier de travaux imposé depuis le 1er janvier 2017 lors de la mise en copropriété d’immeubles de plus de dix ans ou au cours d’une procédure d’insalubrité à l’encontre d’une copropriété dégradée. À compter du 1er janvier 2023, c’est un autre PPT, distinct de celui du DTG, qui entrera en vigueur. Les copropriétés qui seront soumises à l’obligation de faire réaliser ce PPT sont celles de plus de quinze ans, qui n’ont pas fait l’objet d’un DTG sans prescription de travaux toujours en cours de validité (soit de moins de dix ans), ni d’un DPE collectif ayant abouti à une note énergétique de A, B ou C. Ce PPT spécifique comportant un calendrier de travaux sur dix ans vise plusieurs objectifs : la sobriété énergétique, la réduction de l’impact carbone, la santé et la sécurité des occupants ainsi que la conservation de l’immeuble.

À compter du 1er janvier 2023, l’obligation de faire réaliser un PPT s’appliquera aux copropriétés de plus de 200 lots, à compter du 1er janvier 2024, à celles disposant de 51 à 200 lots et à compter du 1er janvier 2025, à celles de maximum 50 lots.

Un fonds de travaux imposé à certaines copropriétés : une mesure de la loi Climat et résilience

Les copropriétés de plus de dix ans sont éligibles de manière progressive à la constitution d’un fonds de travaux selon un calendrier identique à celui du PPT obligatoire. Cette nouvelle disposition est également issue de la loi Climat et Résilience. Ce fonds de travaux sera alimenté annuellement selon des règles spécifiques qui dépendent aussi de l’adoption ou non d’un PPT. Le fonds de travaux permettra de combler les besoins financiers relatifs à tout projet de PPT ou DTG, aux travaux préconisés par le PPT s’il a été adopté, aux travaux urgents commandés par le syndic et aux travaux qui ne figurent pas dans le PPT mais qui ont le même objectif.

L’obligation d’un DPE collectif pour certaines copropriétés dès le 1er janvier 2024

La loi Climat et Résilience a également imposé la réalisation d’un DPE collectif aux copropriétés dotées d’un permis de construire antérieur au 1er janvier 2013. Ce diagnostic de performance énergétique à l’échelle d’une copropriété va permettre à celle-ci de connaitre les travaux d’efficacité énergétique qui lui permettront d’être plus performante du point de vue énergétique et du point de vue environnemental. Sa durée de validité a été fixée à dix ans et il doit être renouvelé obligatoirement. Toutefois, les copropriétés qui ont fait réaliser un DPE collectif à compter du 1er juillet 2021, dont le résultat est A, B, ou C, ne seront pas soumises au DPE collectif obligatoire.

À compter du 1er janvier 2024, l’obligation de faire réaliser un DPE collectif s’appliquera aux copropriétés éligibles de plus de 200 lots, à compter du 1er janvier 2025, à celles de 51 à 200 lots et à compter du 1er janvier 2026, à celles de 50 lots ou moins.

Marché de l’immobilier dans le Var : des indicateurs toujours au vert pour vos ventes !

Mon, 28 Feb 2022 10:50:28 +0100

Les ventes immobilières dans le Var ont bondi en 2021 selon la Fnaim (Fédération Nationale de l’Immobilier), une situation qui rassure les vendeurs de biens de ce département privilégié de la région PACA. En ce mois de février 2022, quelques chiffres sur cette accélération des ventes qui l’année dernière ont atteint près de 25 % d’augmentation, et ce, communiqués par votre diagnostiqueur immobilier spécialiste du Var et disponible pour tous vos projets de vente et de location dans ce département.

Dans le Var, les ventes immobilières ont augmenté d’un quart en 2021 par rapport à 2020

L’année 2021 s’est démarquée sur le marché immobilier de la France entière et aussi dans le Var, comme le rapporte la Fnaim locale. En effet, les retombées de la crise sanitaire se sont prolongées durant toute l’année dernière et ont permis à de nombreux propriétaires de mener à bien leur projet immobilier de vente, et ce, dans les meilleures conditions. Ainsi, alors que le ventes ont augmenté en 2021 de 17 % sur le territoire national au regard de l’année 2020, les ventes varoises ont été supérieures de près de huit points, atteignant un chiffre de près de 28 600 transactions de logements anciens, dont 58 % d’appartements et 42 % de maisons. Quant à la ville du Var qui compte le plus de ventes en 2021, il s’agit de Toulon.

Une augmentation des ventes de biens immobiliers varois liées à de nombreux facteurs

Selon le président et le président adjoint de la FNAIM du Var, l’augmentation résulte des retombées du premier confinement, qui a augmenté la demande, une hausse qui se poursuit toujours à l’heure actuelle, mais pas seulement. En effet, les biens immobiliers constituent encore et encore une valeur refuge et durable pour les investisseurs, quelle que soit leur destination et qu’ils soient anciens ou neufs. En plus, le pouvoir d’achat des ménages a été préservé malgré les difficultés du contexte économique. Enfin, la douceur du climat varois a aussi joué un rôle certain dans cette hausse significative.

L’augmentation des ventes s’est accompagnée d’une hausse des prix de vente

Les vendeurs de biens immobiliers situés dans le département du Var ont pu profiter de revenus plus importants en 2021, soit une augmentation des prix de vente de près de 9 % sur un an pour l’ensemble appartements et maisons, et de 14 % sur les années 2020 et 2021 réunies. La Seyne-sur-Mer est d’ailleurs la commune du Var qui affiche la plus grande progression en termes de prix de vente avec plus de 13 %.

Éco énergie tertiaire: l’outil de suivi de l’énergie consommée du tertiaire enfin disponible !

Tue, 01 Feb 2022 10:31:32 +0100

Depuis le 1er janvier 2022, les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires publics ou privés de plus de 1000 m2 vont pouvoir déclarer leurs consommations d’énergie annuelles, conformément à leurs obligations au regard du décret Éco énergie tertiaire, et ce, grâce à l’ouverture de la plateforme déclarative et de contrôle OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire). Pourquoi doivent-ils déclarer leurs consommations énergétiques annuelles ? que doivent-ils renseigner et comment ? à quoi sert au juste cette plateforme? RONDET DIAGNOSTICS, votre diagnostiqueur immobilier du Var, compétent par sa certification avec mention pour réaliser le DPE de vos bâtiments tertiaires, vous dévoile la raison d’être d’OPERAT.

OPERAT : une obligation de déclaration imposée par le dispositif Éco énergie tertiaire

La plateforme OPERAT, disponible depuis le 1er janvier 2022, a pour but de recueillir les consommations énergétiques des bâtiments du tertiaire de plus de 1000 m2, soit ceux qui sont soumis au dispositif du décret Éco énergie tertiaire. Ce texte réglementaire oblige cette catégorie de bâtiments à diminuer progressivement leurs consommations d’énergie en suivant les objectifs de réduction par rapport à 2010, année de référence: au minimum -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050.

OPERAT permettra donc de contrôler que la trajectoire de réduction des consommations d’énergie correspond aux exigences de sobriété énergétique fixées par la réglementation en vigueur. Les assujettis ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour saisir leurs déclarations relatives aux années 2020 et 2021, manuellement et en masse. Pour ce faire, ils devront créer un compte utilisateur et un mot de passe ainsi que saisir leur patrimoine soumis à déclaration. Conscients de la nécessité de s’adapter à cette nouvelle plateforme, les pouvoirs publics accorderont aux assujettis le droit de modifier leurs déclarations jusqu’à l’échéance citée plus haut et aucune notation ne sera attribuée au titre des deux premières années déclarées, au cours desquelles la crise sanitaire a influé fortement sur le volume des activités.

Pour l’immobilier tertiaire, une plateforme déclarative et de contrôle mais pas seulement

OPERAT se veut bien plus qu’une plateforme de recueil des déclarations des assujettis et de contrôle de la diminution effective des consommations énergétiques selon le calendrier fixé. En effet, cette plateforme est également un outil pour aider les propriétaires et administrateurs de bâtiments tertiaires à atteindre les objectifs imposés grâce à un guide d’accompagnement et divers documents. L’un d’eux décrit le dispositif Éco énergie tertiaire en dix étapes, dont celles d’élaboration d’un plan d’action, d’identification des contraintes et de modulation des objectifs ainsi que celle de déploiement et de suivi du plan d’action. La plateforme OPERAT comporte aussi des FAQ, des retours d’expérience ainsi queles textes du décret et des arrêtés relatifs au dispositif.

Une nouvelle norme pour l’état de l’installation de gaz domestique dès le 1er juin 2022

Tue, 28 Dec 2021 10:32:56 +0100

Preuve que les textes normatifs n’évoluent pas au même rythme que la réglementation en vigueur, la norme NF P45-500 relative au diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz a un temps de retard par rapport au diagnostic gaz tel qu’il est réalisé actuellement. Pour cette raison, depuis deux ans, ce texte qui traite d’un contrôle de sécurité gaz obligatoire avant la vente ou la location de certains biens, fait l’objet d’une révision qui sera finalisée probablement en janvier 2022, soit dès que la DGPR (Direction générale de la prévention des risques) l’aura étudiée. Si l’avis de cette instance du ministère de l’Écologie est favorable, la nouvelle version de la norme sera publiée sur le site de l’Afnor au cours du premier trimestre 2022 pour une entrée en vigueur prévue vraisemblablement pour le 1er juin 2022. Après une enquête publique en octobre 2021, la nouvelle norme NF P45-500 a d’ores-et-déjà délivré son contenu. Que va-t-il changer pour votre diagnostiqueur immobilier du Var ?

Un diagnostic gaz avant-vente ou location avec davantage de points de contrôles

Le diagnostic gaz est un contrôle de sécurité mis en œuvre avant les ventes ou locations immobilières lorsque les biens abritent une installation de plus de quinze ans, ce qui est très fréquemment le cas dans l’immobilier existant. Si la norme NF P45-500 est publiée et entre en vigueur, le diagnostic gaz par votre opérateur certifié gaz, réalisé au sein de votre logement mis en vente ou en location dans le département du Var, durera un peu plus de temps. En effet, tout diagnostiqueur immobilier expert dans le domaine du gaz devra procéder à la vérification de quatorze points supplémentaires, ce qui exigera un temps d’adaptation. Il devra par exemple contrôler les kits PLT éventuellement présents, les sertissages, le marquage NF des organes de coupure (robinets, etc.), les évacuations et le taux de monoxyde de carbone de nouveaux appareils, etc.

Mise à jour de la norme gaz NF P45-500 : un texte cohérent avec la réglementation en vigueur

Du point de vue réglementaire, le contenu de la norme NF P45-500 revisitée comportera aussi l’obligation du diagnostic gaz avant location introduite par le décret du 11 août 2016 applicable à la totalité des logements à compter du 1er janvier 2018. Il aura aussi été harmonisé avec les règles techniques et de sécurité instaurées par l’arrêté du 23 février 2018 modifié. En effet, le rôle de la norme NF P45-500 est de transmettre tous les outils nécessaires pour réaliser un diagnostic de sécurité de l’installation intérieure de gaz en tous points conforme à la réglementation en vigueur, de la réalisation du diagnostic jusqu’à la rédaction du rapport de visite.

RAT : la norme de repérage d’amiante environnemental disponible depuis novembre 2021

Fri, 26 Nov 2021 15:24:41 +0100

Parmi les normes relatives aux six domaines d’activités figurant dans le décret du 9 mai 2017 relatif au repérage amiante avant travaux, une seule norme manquait à l’appel : la norme relative au repérage amiante environnemental, soit l’étude géologique des sols et des roches en place, à la condition qu’ils ne comportent qu’une présence naturelle d’amiante (non anthropique). Depuis novembre 2021, cette norme, désignée par NF P 94-001, est enfin parue et figure sur le site de l’Afnor. Dans quel contexte peut-elle être sollicitée et qu’en est-il de son arrêté d’application ? Votre diagnostiqueur expert en diagnostics immobiliers dans le Var, parmi lesquels ceux du domaine amiante, comme le repérage amiante avant travaux (RAT), fait le point sur ce nouveau texte normatif et l’arrêté d’application auquel il est lié.

Nouvelle norme RAT : la NF P94-001 est liée à la recherche d’amiante dans les terrains

La norme de repérage amiante environnemental NF P94-001, sous-titrée par Étude géologique des sols et des roches en place, constitue un descriptif complet du contenu et de la méthodologie des missions de RAT mais aussi de repérages amiante indépendants de tous projets de travaux, au sein de terrains où l’amiante est susceptible d’être présent à l’état naturel dans la composition d’objets géologiques. À la fois géologue et opérateur de repérage amiante, l’expert qui réalise la mission décrite dans ce texte normatif doit intervenir avant des opérations de forages, de reconnaissances géotechniques, etc., ainsi que dans le secteur de la construction (maisons, immeubles ou tout autre type d’ouvrage), lors de la mise en œuvre de fondations. Les terrains expertisés ne doivent avoir fait l’objet d’aucune action (pas de remaniement, de remblayage, de dragage, etc.) ou exploitation humaine.

Norme de repérage amiante environnemental : un arrêté d’application qui n’est pas encore paru

La norme de repérage amiante à réaliser sur des terrains naturels correspondra à un arrêté d’application qui n’est pas encore paru et qui sera le dernier arrêté à paraitre au regard du décret RAT de 2017 : l’arrêté RAT relatif au domaine d’activité « Autres immeubles tels que les terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ». Celui-ci permettra notamment de définir les critères et compétences exigés pour la réalisation du repérage amiante environnemental. Une autre norme est rattachée à cet arrêté en attente de parution : la norme NF X46-102, publiée le 14 novembre 2020 et qui s’applique aux infrastructures de transport, aux réseaux et leurs équipements ainsi qu’aux ouvrages d’art et de génie civil.

DPE opposable : suspension, méthode de calcul corrigée, où en est-on en octobre 2021 ?

Fri, 29 Oct 2021 10:21:50 +0200

Suite à la suspension jusqu’au 1er novembre 2021 des DPE des logements construits avant 1975, consécutive à la réunion du 4 octobre au sein de laquelle des propositions de correctifs ont été avancées, un arrêté modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du DPE en date du 8 octobre, est paru au JORF le 14 octobre 2021. Cet arrêté édicte les nouvelles directives pour le calcul du DPE et son entrée en vigueur, dès le 15 octobre, bénéficie d’une période transitoire jusqu’au 31 octobre afin de permettre aux éditeurs de logiciels de mettre en œuvre les correctifs demandés d’ici le 1er novembre 2021. Du côté des diagnostiqueurs immobiliers et des vendeurs de logements, que se passe-t-il jusqu’à cette échéance et au-delà dans le Var et dans tous les autres départements ?

Une reprise des DPE qui dépend de la correction du logiciel utilisé par le diagnostiqueur

Dès que le diagnostiqueur immobilier dispose d’un logiciel DPE corrigé selon la nouvelle méthode de calcul spécifiée dans l’arrêté du 8 octobre 2021, il peut réaliser un DPE pour tout logement construit avant 1975, et ce, avant même le 1er novembre. Il mettra aussi automatiquement à jour et rééditera tous les DPE qu’il a déjà réalisés pour ce type de logements et qui se sont conclus par une note de performance énergétique F ou G (environ 80 000 DPE depuis le 1er juillet 2021). Concernant les DPE des logements antérieurs à 1975 déjà réalisés et faisant apparaitre une note de E ou D (environ 105 000), leur mise à jour et réédition ne seront mises en œuvre que si le propriétaire le demande. Bien entendu, toute réédition de DPE de logement antérieur à 1975 est gratuite pour le propriétaire.

Une filière du diagnostic immobilier réactive qui a toujours du mal à se faire entendre

Les défaillances constatées à propos de la méthode de calcul DPE ne peuvent aucunement être imputées aux diagnostiqueurs immobiliers. Bien au contraire, c’est grâce à leur vigilance, leurs compétences et leur expérience qu’elles ont été révélées. En plus, les diagnostiqueurs immobiliers avaient souligné, bien avant l’entrée en vigueur du nouveau DPE, qu’une méthode de calcul encore en phase d’évaluation exposait indubitablement à des erreurs et par conséquent, allait à l’encontre de l’exigence d’opposabilité du DPE. Ils avaient même préconisé de décaler l’entrée en vigueur du DPE opposable au 1re janvier 2022.

ERP : un nouveau risque dans les états des risques et pollutions de certains biens du Var ?

Thu, 30 Sep 2021 15:37:39 +0200

Formulaire très évolutif du dossier de diagnostic technique de vente et de location, l’état des risques et pollutions (ERP) va connaitre d’ici à 2023, un autre changement essentiel : l’ajout du risque de recul du trait de côte. Danger lié à la montée du niveau de la mer et à l’érosion irréversible de certains parties du littoral en raison du changement climatique, la mention du recul du trait de côte dans l’ERP s’est naturellement retrouvée dans l’un des articles de la loi dite « Climat et résilience » promulguée le 24 août dernier. A quoi correspond ce nouveau risque et qu’introduira-t-il lors de la vente d’un bien situé dans son périmètre ?

ERP d’ici 2023 : le recul du trait de côte fera son entrée dans l’état des risques et pollutions

Risque abordé dans de nombreux articles à l’heure actuelle, face à un dérèglement climatique qui fait la une de l’actualité, le recul du trait de côte devra être signalé au plus tard à compter du 1er janvier 2023 dans l’ERP de toute vente ou location de bien menacé par ce phénomène, comme l’a spécifié la loi Climat et résilience. En effet, l’article 236 de cette loi modifie l’article relatif à l’ERP, soit l’article L125-5 du Code de l’environnement dans ce sens. Le recul du trait de côte est un phénomène qui concerne un cinquième du littoral français et qui s’accentue progressivement. C’est l’établissement de sa cartographie qui permettra de définir quelles zones sont très impactées par ce phénomène et par la même occasion, quels biens mis en vente ou en location seront menacés à terme. Le département du Var est particulièrement touché par l’érosion côtière et l’adaptation à ce phénomène est une priorité pour bon nombre de ses communes.

Vente de biens exposés au risque de recul du trait de côte : un droit de préemption ?

La loi Climat et résilience a introduit une autre particularité concernant la vente de biens exposés au risque de recul du trait de côte. En effet, dans ce contexte, la commune où se situe le bien ou l’intercommunalité compétente dont celle-ci est membre, peuvent exercer un droit de préemption, ce qui signifie qu’elles sont susceptibles de se substituer à toute personne souhaitant acquérir le bien. Cette mesure permettra aux communes ou à l’intercommunalité de prévenir le sinistre par la démolition du bien et l’adaptation du terrain où celui-ci était situé.

Quand devra être fourni l’ERP conformément à la loi Climat et résilience ?

La loi Climat et résilience a instauré de fournir l’ERP dès la première visite d’un bien, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. En plus, l’ERP doit même être accessible dès l’annonce immobilière, au travers d’une mention indiquant la façon dont il peut être consulté. L’ERP devra donc être réalisé comme le DPE, soit dès le début du projet de vente et de location. Au vu de sa durée de validité très courte (six mois), il devra sans doute être réalisé plus d’une fois en cas de vente pour que celle-ci puisse se conclure en bonne et due forme.

Amiante avant travaux dans le Var : les donneurs d’ordre exposés au risque d’un contrôle ?

Wed, 25 Aug 2021 09:39:27 +0200

Le repérage amiante avant travaux (RAT) est dans le Var et partout en France une investigation qui joue un rôle majeur dans l’éradication progressive de l’amiante présent dans les immeubles bâtis mais qui surtout, au niveau des risques professionnels, permet de protéger la santé des travailleurs susceptibles d’être exposés à ce polluant au cours de leur activité. Après avoir publié diverses notes d’information concernant le RAT et les éventuelles exemptions et dispenses dont il peut faire l’objet, le ministère du Travail passe désormais à la vitesse supérieure : les donneurs d’ordre (DO) de travaux nécessitant la mise en œuvre préalable d’un RAT sont susceptibles d’être contrôlés au cours du dernier trimestre de 2021 au regard du respect de la réglementation en vigueur. De quoi s’agit-il et sur quoi portera ce contrôle ?

RAT dans le Var : une campagne de contrôles du 1er octobre au 31 décembre 2021

Afin de s’assurer que les donneurs d’ordre de travaux projetés dans des immeubles bâtis pouvant contenir de l’amiante (ceux dont les permis de construire datent d’avant juillet 1997) répondent en bonne et due forme à leur obligation de faire réaliser un repérage amiante avant travaux préalable, le ministère du Travail a lancé une campagne de contrôle des DO qui se déroulera durant tout le dernier trimestre de cette année. Réalisée par la DREETS de chaque région (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), soit celle de la région PACA pour le département du Var, cette surveillance des DO est tout de même précédée par une campagne d’information via un document dédié afin de permettre aux intéressés de se rappeler l’étendue de leurs obligations.

Obligations des donneurs d’ordre au regard du RAT : quelles sont-elles dans le Var et ailleurs ?

Les donneurs d’ordre de travaux nécessitant la réalisation d’un repérage amiante préalable doivent commander cette expertise auprès d’un opérateur de repérage doté d’une certification amiante avec mention en cours de validité, assuré et formé à la prévention du risque amiante en sous-section 4. Ils doivent fournir à celui-ci tous les documents dont il peut avoir besoin pour réaliser son étude, et ce, avant même qu’il n’intervienne au sein de la zone du futur chantier. Le donneur d’ordre doit aussi préparer la visite de ce professionnel et s’assurer que tout est accessible pour que le RAT puisse se dérouler dans des conditions optimales. Si le rapport du RAT conclut à la présence d’amiante, le DO doit faire appel à une entreprise certifiée amiante et s’assurer que celle-ci déploie bien toutes les mesures de protection sanitaire nécessaires, individuelles et collectives. L’utilisation des données du rapport de repérage amiante avant travaux et la traçabilité de celles-ci seront également contrôlées si le DO est tenu de les prendre en charge. Parmi ces obligations figure le respect de la réglementation relative à l’exploitation et à la mise à jour permanente du DTA (dossier technique amiante) de l’immeuble.