Une nouvelle norme pour l’état de l’installation de gaz domestique dès le 1er juin 2022 - 28/12/2021

Preuve que les textes normatifs n’évoluent pas au même rythme que la réglementation en vigueur, la norme NF P45-500 relative au diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz a un temps de retard par rapport au diagnostic gaz tel qu’il est réalisé actuellement. Pour cette raison, depuis deux ans, ce texte qui traite d’un contrôle de sécurité gaz obligatoire avant la vente ou la location de certains biens, fait l’objet d’une révision qui sera finalisée probablement en janvier 2022, soit dès que la DGPR (Direction générale de la prévention des risques) l’aura étudiée. Si l’avis de cette instance du ministère de l’Écologie est favorable, la nouvelle version de la norme sera publiée sur le site de l’Afnor au cours du premier trimestre 2022 pour une entrée en vigueur prévue vraisemblablement pour le 1er juin 2022. Après une enquête publique en octobre 2021, la nouvelle norme NF P45-500 a d’ores-et-déjà délivré son contenu. Que va-t-il changer pour votre diagnostiqueur immobilier du Var ?

 

Le diagnostic gaz est un contrôle de sécurité mis en œuvre avant les ventes ou locations immobilières lorsque les biens abritent une installation de plus de quinze ans, ce qui est très fréquemment le cas dans l’immobilier existant. Si la norme NF P45-500 est publiée et entre en vigueur, le diagnostic gaz par votre opérateur certifié gaz, réalisé au sein de votre logement mis en vente ou en location dans le département du Var, durera un peu plus de temps. En effet, tout diagnostiqueur immobilier expert dans le domaine du gaz devra procéder à la vérification de quatorze points supplémentaires, ce qui exigera un temps d’adaptation. Il devra par exemple contrôler les kits PLT éventuellement présents, les sertissages, le marquage NF des organes de coupure (robinets, etc.), les évacuations et le taux de monoxyde de carbone de nouveaux appareils, etc.

 

Du point de vue réglementaire, le contenu de la norme NF P45-500 revisitée comportera aussi l’obligation du diagnostic gaz avant location introduite par le décret du 11 août 2016 applicable à la totalité des logements à compter du 1er janvier 2018. Il aura aussi été harmonisé avec les règles techniques et de sécurité instaurées par l’arrêté du 23 février 2018 modifié. En effet, le rôle de la norme NF P45-500 est de transmettre tous les outils nécessaires pour réaliser un diagnostic de sécurité de l’installation intérieure de gaz en tous points conforme à la réglementation en vigueur, de la réalisation du diagnostic jusqu’à la rédaction du rapport de visite.