Quelles obligations dans les copropriétés du Var et d’ailleurs dès le 1er janvier 2023 ? - 31/03/2022

À compter du 1er janvier 2023, la réglementation en vigueur issue de la loi Climat et Résilience, promulguée depuis le 24 août 2021, a prévu de nombreuses obligations pour les copropriétés les plus susceptibles d’être dégradées ou qui risquent de l’être à court terme. Voici ce que votre diagnostiqueur immobilier établi dans le Var, spécialiste du DTG et du DTA, a retenu de plus marquant concernant les diverses mesures destinées aux copropriétés fragiles présentes en région PACA et partout en France.

 

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) établi au travers du DTG est un calendrier de travaux imposé depuis le 1er janvier 2017 lors de la mise en copropriété d’immeubles de plus de dix ans ou au cours d’une procédure d’insalubrité à l’encontre d’une copropriété dégradée. À compter du 1er janvier 2023, c’est un autre PPT, distinct de celui du DTG, qui entrera en vigueur. Les copropriétés qui seront soumises à l’obligation de faire réaliser ce PPT sont celles de plus de quinze ans, qui n’ont pas fait l’objet d’un DTG sans prescription de travaux toujours en cours de validité (soit de moins de dix ans), ni d’un DPE collectif ayant abouti à une note énergétique de A, B ou C. Ce PPT spécifique comportant un calendrier de travaux sur dix ans vise plusieurs objectifs : la sobriété énergétique, la réduction de l’impact carbone, la santé et la sécurité des occupants ainsi que la conservation de l’immeuble.

 

À compter du 1er janvier 2023, l’obligation de faire réaliser un PPT s’appliquera aux copropriétés de plus de 200 lots, à compter du 1er janvier 2024, à celles disposant de 51 à 200 lots et à compter du 1er janvier 2025, à celles de maximum 50 lots.

 

Les copropriétés de plus de dix ans sont éligibles de manière progressive à la constitution d’un fonds de travaux selon un calendrier identique à celui du PPT obligatoire. Cette nouvelle disposition est également issue de la loi Climat et Résilience. Ce fonds de travaux sera alimenté annuellement selon des règles spécifiques qui dépendent aussi de l’adoption ou non d’un PPT. Le fonds de travaux permettra de combler les besoins financiers relatifs à tout projet de PPT ou DTG, aux travaux préconisés par le PPT s’il a été adopté, aux travaux urgents commandés par le syndic et aux travaux qui ne figurent pas dans le PPT mais qui ont le même objectif.

 

La loi Climat et Résilience a également imposé la réalisation d’un DPE collectif aux copropriétés dotées d’un permis de construire antérieur au 1er janvier 2013. Ce diagnostic de performance énergétique à l’échelle d’une copropriété va permettre à celle-ci de connaitre les travaux d’efficacité énergétique qui lui permettront d’être plus performante du point de vue énergétique et du point de vue environnemental. Sa durée de validité a été fixée à dix ans et il doit être renouvelé obligatoirement. Toutefois, les copropriétés qui ont fait réaliser un DPE collectif à compter du 1er juillet 2021, dont le résultat est A, B, ou C, ne seront pas soumises au DPE collectif obligatoire. 

 

À compter du 1er janvier 2024, l’obligation de faire réaliser un DPE collectif s’appliquera aux copropriétés éligibles de plus de 200 lots, à compter du 1er janvier 2025, à celles de 51 à 200 lots et à compter du 1er janvier 2026, à celles de 50 lots ou moins.