Loi ELAN : Quels changement pour les propriétaires, les bailleurs et les diagnostics immobiliers ? - 07/02/2019

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) comporte plusieurs articles intéressant les bailleurs et les propriétaires.
 

Le DPE bientôt opposable !

L’une des mesures phares de la loi ELAN en matière de diagnostic immobilier est l’opposabilité du DPE (diagnostic de performance énergétique) à compter du 1^er janvier 2021, sauf pour la partie relative aux recommandations du diagnostiqueur immobilier. Pour permettre à cette mesure d’être pleinement opérationnelle et applicable, le gouvernement vient d’enclencher un processus de réforme de ce diagnostic souvent critiqué afin de le fiabiliser.
 

Le volet numérique et les diagnostics immobiliers

Si la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers a finalement été rejetée par le Conseil constitutionnel, plusieurs dispositions tendent à accroitre la présence du numérique dans les transactions immobilières. Ainsi, les bailleurs devront privilégier la transmission par voie dématérialisée du DDT location (Dossier de diagnostic technique) à leurs locataires. Par ailleurs, le Carnet numérique des logements va progressivement entrer en vigueur, dès 2020 pour les logements neufs et en 2025 pour les habitations faisant l’objet d’une vente. Ce carnet numérique regroupera tous les diagnostics immobiliers du bien et sera conservé sur une plateforme accessible en ligne et sécurisée.
 

Des évolutions spécifiques pour les bailleurs

Promesse de campagne du Président Macron, un bail de courte durée, appelé bail-mobilité, est d’ores et déjà opérationnel. Limité à une période comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable, il est réservé aux personnes pouvant justifier d’un besoin ponctuel de logement (étude, formation, mobilité professionnelle, etc.). À noter que les bailleurs devront remettre les diagnostics immobiliers usuels à leurs locataires.

Par ailleurs, un amendement peu commenté modifie les critères de décence des logements qui s’imposent aux bailleurs. Désormais, ceux-ci devront s’engager à remettre à leurs locataires un logement exempt de toute infestation de nuisibles ou de parasites. Une mesure prise afin de renforcer la lutte contre la prolifération de certaines espèces et notamment des punaises de lit en forte recrudescence dans certaines régions.

La loi ELAN permet enfin aux communes volontaires de faire appliquer le dispositif d’encadrement des loyers sur leur territoire de compétences, sur la base du volontariat et à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Il s’agit ainsi d’une réponse à l’annulation de cette mesure à Paris et à Lille pour des raisons juridiques.