ERP : un nouveau risque dans les états des risques et pollutions de certains biens du Var ? - 30/09/2021

Formulaire très évolutif du dossier de diagnostic technique de vente et de location, l’état des risques et pollutions (ERP) va connaitre d’ici à 2023, un autre changement essentiel : l’ajout du risque de recul du trait de côte. Danger lié à la montée du niveau de la mer et à l’érosion irréversible de certains parties du littoral en raison du changement climatique, la mention du recul du trait de côte dans l’ERP s’est naturellement retrouvée dans l’un des articles de la loi dite « Climat et résilience » promulguée le 24 août dernier. A quoi correspond ce nouveau risque et qu’introduira-t-il lors de la vente d’un bien situé dans son périmètre ?

 

Risque abordé dans de nombreux articles à l’heure actuelle, face à un dérèglement climatique qui fait la une de l’actualité, le recul du trait de côte devra être signalé au plus tard à compter du 1er janvier 2023 dans l’ERP de toute vente ou location de bien menacé par ce phénomène, comme l’a spécifié la loi Climat et résilience. En effet, l’article 236 de cette loi modifie l’article relatif à l’ERP, soit l’article L125-5 du Code de l’environnement dans ce sens. Le recul du trait de côte est un phénomène qui concerne un cinquième du littoral français et qui s’accentue progressivement. C’est l’établissement de sa cartographie qui permettra de définir quelles zones sont très impactées par ce phénomène et par la même occasion, quels biens mis en vente ou en location seront menacés à terme. Le département du Var est particulièrement touché par l’érosion côtière et l’adaptation à ce phénomène est une priorité pour bon nombre de ses communes.

 

La loi Climat et résilience a introduit une autre particularité concernant la vente de biens exposés au risque de recul du trait de côte. En effet, dans ce contexte, la commune où se situe le bien ou l’intercommunalité compétente dont celle-ci est membre, peuvent exercer un droit de préemption, ce qui signifie qu’elles sont susceptibles de se substituer à toute personne souhaitant acquérir le bien. Cette mesure permettra aux communes ou à l’intercommunalité de prévenir le sinistre par la démolition du bien et l’adaptation du terrain où celui-ci était situé.

 

La loi Climat et résilience a instauré de fournir l’ERP dès la première visite d’un bien, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. En plus, l’ERP doit même être accessible dès l’annonce immobilière, au travers d’une mention indiquant la façon dont il peut être consulté. L’ERP devra donc être réalisé comme le DPE, soit dès le début du projet de vente et de location. Au vu de sa durée de validité très courte (six mois), il devra sans doute être réalisé plus d’une fois en cas de vente pour que celle-ci puisse se conclure en bonne et due forme.