DPE opposable : suspension, méthode de calcul corrigée, où en est-on en octobre 2021 ? - 29/10/2021

Suite à la suspension jusqu’au 1er novembre 2021 des DPE des logements construits avant 1975, consécutive à la réunion du 4 octobre au sein de laquelle des propositions de correctifs ont été avancées, un arrêté modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du DPE en date du 8 octobre, est paru au JORF le 14 octobre 2021. Cet arrêté édicte les nouvelles directives pour le calcul du DPE et son entrée en vigueur, dès le 15 octobre, bénéficie d’une période transitoire jusqu’au 31 octobre afin de permettre aux éditeurs de logiciels de mettre en œuvre les correctifs demandés d’ici le 1er novembre 2021. Du côté des diagnostiqueurs immobiliers et des vendeurs de logements, que se passe-t-il jusqu’à cette échéance et au-delà dans le Var et dans tous les autres départements ?
 
 

Une reprise des DPE qui dépend de la correction du logiciel utilisé par le diagnostiqueur

 
Dès que le diagnostiqueur immobilier dispose d’un logiciel DPE corrigé selon la nouvelle méthode de calcul spécifiée dans l’arrêté du 8 octobre 2021, il peut réaliser un DPE pour tout logement construit avant 1975, et ce, avant même le 1er novembre. Il mettra aussi automatiquement à jour et rééditera tous les DPE qu’il a déjà réalisés pour ce type de logements et qui se sont conclus par une note de performance énergétique F ou G (environ 80 000 DPE depuis le 1er juillet 2021). Concernant les DPE des logements antérieurs à 1975 déjà réalisés et faisant apparaitre une note de E ou D (environ 105 000), leur mise à jour et réédition ne seront mises en œuvre que si le propriétaire le demande. Bien entendu, toute réédition de DPE de logement antérieur à 1975 est gratuite pour le propriétaire.
 
 

Une filière du diagnostic immobilier réactive qui a toujours du mal à se faire entendre

 
Les défaillances constatées à propos de la méthode de calcul DPE ne peuvent aucunement être imputées aux diagnostiqueurs immobiliers. Bien au contraire, c’est grâce à leur vigilance, leurs compétences et leur expérience qu’elles ont été révélées. En plus, les diagnostiqueurs immobiliers avaient souligné, bien avant l’entrée en vigueur du nouveau DPE, qu’une méthode de calcul encore en phase d’évaluation exposait indubitablement à des erreurs et par conséquent, allait à l’encontre de l’exigence d’opposabilité du DPE. Ils avaient même préconisé de décaler l’entrée en vigueur du DPE opposable au 1re janvier 2022.

« Retour aux actualités